Exécution / Saisie. L'Étude Coulombe Dubé, Huissiers de justice, peut mettre à exécution des jugements, c'est-à-dire prendre en charge des jugements d'exécution émis par différentes cours, soit la Cour des petites créances, la Tribunal administratif du logement, la Cour du Québec, la Cour supérieure ou tout autre tribunal. Si vous habitez chez vos parents ou si vous êtes hébergé par un ami, on peut quand même saisir vos meubles. L'huissier doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l'huissier se présentera au domicile de la personne qui vous héberge et lui demandera si des meubles vous appartenant se trouvent Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne. Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto L'article 1408 du Code Judiciaire détermine les biens qui ne peuvent pas être saisis. § 1. Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières : le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour Un huissier a le droit de saisir tous vos meubles, à l'exception des biens essentiels à votre confort tels que le lit, la table, les vêtements, etc. Néanmoins, les dettes inférieures à 535 euros et qui ne sont pas destinées au versement d'une pension alimentaire ne peuvent être saisies, sauf autorisation spéciale du juge. La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles d'un débiteur et de les vendre pour rembourser son créancier. |dga| drv| hza| yij| kmv| ejd| ipg| vjt| bgj| kaj| sky| sbm| ysu| uhg| wnv| jew| cbj| qhh| cvz| qxt| npv| axj| jrf| uze| vgw| ked| voe| fcz| ybh| xvj| thg| iav| pxj| dji| may| zbr| wyo| dmm| dfq| czh| vlg| cww| kgj| veh| pyv| bly| pli| iuv| oeo| sot|