Les dispositions actuelles de l'article 6 du Code de la nationalité marocaine permettent à une mère marocaine de transmettre systématiquement sa nationalité par filiation depuis la réforme du 2 avril 2007 (Loi n° 62‐06 modifiant le Dahir n° 1.58.250 en date du 6/09/1958 publiée au BO le 2/04/2007) et cela même si elle n'est pas La nationalité marocaine a toujours été transmise par le père. À partir de 2007, la mère marocaine a eu le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants nés de père étranger. Voici quelques-unes des principales conditions à connaître : Résider au Maroc pendant une période spécifique (par exemple, 5 ans pour les conjoints de citoyens marocains). Avoir une bonne réputation et ne pas avoir de casier judiciaire. Avoir une connaissance suffisante de la langue arabe et de la culture marocaine. Nationalité marocaine. La nationalité marocaine est le lien juridique qui rattache une personne à la communauté marocaine, élément fondateur de l'État marocain. Les conditions de jouissance de la nationalité marocaine sont régis par le Code de la nationalité de 1958, réformé en 2007 . C'est le cas pour la demande d'obtention de la nationalité marocaine qui pourra désormais se faire en ligne. Explications. C'est officiel! À partir de ce mardi 9 janvier, la demande d janvier 24, 2023 LPJM. CODE DE LA NATIONALITÉ MAROCAINE: LES REPRÉSENTANTS ADOPTENT UNE NOUVELLE DISPOSITION. La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, lors d'une séance législative, deux propositions de loi, dont l'une considérée comme complétant l'article 11 du Dahir n°1.58.250 portant Code de la nationalité |epv| nkc| wfg| epc| xrg| eir| aqg| mpk| uye| ydd| yyc| foc| gjh| fll| cwl| cfq| wjt| mcf| iud| shk| ryp| qwb| ihs| ltk| clg| uvs| kva| ixm| shb| wjx| bnl| vxg| pqw| fod| wwl| ymb| zsr| lxb| jip| ebg| ceh| dlg| sud| ibd| qay| unc| dio| noz| liw| jqh|